Chaque année, les valeurs locatives sont revalorisées forfaitairement dans la loi de finances par voie d’amendement parlementaire, le projet de loi de finances ne prévoyant généralement pas d’actualisation.

L’amendement du rapporteur général de la commission des finances vise à procéder à une nouvelle revalorisation forfaire.

Le présent sous-amendement vise au contraire à ne pas procéder à une telle valorisation, qui augmente mécaniquement la fiscalité locale, sans que les assemblées délibérantes de ces dernières ne prennent leurs responsabilités.

En l’absence de revalorisation des bases, les collectivités seront dans l’obligation d’assumer réellement, devant leurs administrés et contribuables, les conséquences de leur décision en matière de dépenses.