| APRÈS ART. 54 | N°II-849 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-849
présenté par
| M. Eckert |
à l'amendement n° 509 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 54
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour le reste de sa composition, de façon paritaire »
les mots :
« à parts égales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction rédactionnelle.