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ART. 45 | N°II-853 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-853
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 45
ÉTAT C
« Publications officielles et information administrative »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Édition et diffusion | 0 | 0 |
Dont charges de personnel | 0 | 0 |
Pilotage et activités de développement des publications | 0 | 2 893 000 |
Dont charges de personnel | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 2 893 000 |
SOLDE | -2 893 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à minorer de 2 893 600 euros en crédits de paiement, hors titre 2, les crédits du programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications » sur lesquels sont inscrits les moyens de la direction de l’information légale et administrative (DILA) au sein du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Cette mesure résulte du transfert des projets d’administration électronique du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) à la DILA.
Le montant dont il est demandé la minoration correspond aux restes à payer en 2014 des marchés qui continueront, au cours de cet exercice budgétaire, d’être couverts financièrement par les crédits du SGMAP au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Ce dispositif permet d’éviter une double saisie des marchés et des engagements juridiques dans deux systèmes d’information différents.
Cette minoration de 2 893 600 euros impactant le programme 624 correspond ainsi :
- aux services faits à certifier en 2014 sur des bons de commandes qui ne pourront être soldés au 31 décembre 2013 à hauteur de 2 573 064 euros ;
- aux levées de garantie 2014 sur des services faits de 2012 et 2013 pour un montant de 320 536 euros.