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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 45N°II-853

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-853

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 45

ÉTAT C

« Publications officielles et information administrative »

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Édition et diffusion00
Dont charges de personnel00
Pilotage et activités de développement des publications02 893 000
Dont charges de personnel00
TOTAUX 02 893 000
SOLDE -2 893 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement tend à minorer de 2 893 600 euros en crédits de paiement, hors titre 2, les crédits du programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications » sur lesquels sont inscrits les moyens de la direction de l’information légale et administrative (DILA) au sein du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Cette mesure résulte du transfert des projets d’administration électronique du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) à la DILA.

Le montant dont il est demandé la minoration correspond aux restes à payer en 2014 des marchés qui continueront, au cours de cet exercice budgétaire, d’être couverts financièrement par les crédits du SGMAP au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

Ce dispositif permet d’éviter une double saisie des marchés et des engagements juridiques dans deux systèmes d’information différents.

Cette minoration de 2 893 600 euros impactant le programme 624 correspond ainsi :

- aux services faits à certifier en 2014 sur des bons de commandes qui ne pourront être soldés au 31 décembre 2013 à hauteur de 2 573 064 euros ;

- aux levées de garantie 2014 sur des services faits de 2012 et 2013 pour un montant de 320 536 euros.