| APRÈS ART. 59 | N°II-856 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-856
présenté par
| M. Alauzet et les membres du groupe écologiste |
à l'amendement n° 511 (Rect) de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 59
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aménagement de ces terrains ne nécessite pas »
les mots :
« moins de 5 % de la surface totale de ces terrains nécessite ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction initiale de l’amendement ne permet pas de définir précisément les types de terrains qui ne seront plus concernés par la taxe sur les propriétés bâties.
L’objectif de ce sous-amendement est donc de préciser le champ d’implication de l’amendement afin qu’il s’applique uniquement aux espaces sportifs au sein desquels les espaces non aménagés sont prépondérants.