| APRÈS ART. 60 | N°II-857 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-857
présenté par
| M. Carrez |
à l'amendement n° 532 de la commission des finances
----------
APRÈS L'ARTICLE 60
Après le mot :
« échéant »,
insérer les mots :
« , uniquement pour l’année 2012, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de restreindre le champ de l’amendement proposé en limitant l’inclusion des dépenses effectuées par les EPCI pour le calcul du prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logements locatifs sociaux uniquement aux dépenses réalisées au titre de l’année 2012.