| APRÈS ART. 54 | N°II-859 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-859
présenté par
| M. Le Fur |
à l'amendement n° 765 de M. de Courson
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APRÈS L'ARTICLE 54
I. Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les coopératives ».
II. Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« V .- La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet du présent sous-amendement vise à permettre aux coopératives, actuellement exclues du bénéficie du C.I.C.E d'en être bénéficiaires