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| APRÈS ART. 60 | N°II-860 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-860
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334‑40 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : « cent », le mot : « cent-vingt » ;
b) Au 1°, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ;
c) Au 2°, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « quart » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑41, les mots : « au deux tiers » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts » ;
II. – Au début du IV de l’article 111 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation de développement urbain constitue un puissant levier d’aménagement du territoire, en soutenant l’investissement public dans les communes urbaines les plus pauvres. Elle bénéficie depuis sa création en 2009 aux cent premières communes classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, prenant notamment en compte le revenu par habitant et la proportion de la population vivant en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine.
Après avoir abondé cette dotation de 25 M€ en 2013, en la portant à 75 M€, le Gouvernement souhaite poursuivre la montée en puissance de cette dotation afin de mieux soutenir les territoires urbains les plus fragiles.
Le Gouvernement propose aujourd’hui d’élargir de 100 à 120 communes le nombre de bénéficiaires et d’augmenter le montant de la dotation.
Cette augmentation, qui sera proposée dans la suite du débat parlementaire, sera gagée à due concurrence sur les variables d’ajustement.