| APRÈS ART. 59 | N°II-866 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-866
présenté par
| M. Carrez |
à l'amendement n° 511 (Rect) de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 59
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité sportive »
les mots :
« du golf ».
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte.