I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions dues au titre de l’année 2015. »

II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »