| ART. 56 | N°II-97 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-97
présenté par
| Mme Batho, Mme Alaux, M. Assouly, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Blein, M. Bridey, M. Bui, Mme Buis, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Clément, M. Cottel, M. Deguilhem, Mme Delaunay, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Franqueville, Mme Gaillard, M. Goasdoué, M. Goua, M. Grellier, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Hurel, M. Jalton, M. Jérôme Lambert, M. Lesage, M. Le Borgn', Mme Le Loch, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Noguès, M. Pellois, M. Pietrasanta, M. Plisson, M. Touraine, Mme Troallic et Mme Vainqueur-Christophe |
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ARTICLE 56
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir le crédit d’impôt développement durable alloué à l’installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers.
Alors que la France s’engage dans la transition énergétique, la suppression du CIDD pour le photovoltaïque résidentiel serait un signal négatif. Le crédit d’impôt a déjà été considérablement réduit ces dernières années puisqu’il est passé de 50 % en 2009 à 11 % en 2012. Néanmoins, le résidentiel représente toujours un quart de la puissance raccordée au réseau et est un débouché décisif pour l’industrie photovoltaïque française.
D’autre part, l’évolution des mécanismes tarifaires mis en place par le gouvernement depuis janvier 2013 privilégie les cellules et les panneaux photovoltaïques fabriqués et assemblés dans l’espace économique européen.
Le marché du résidentiel est donc un segment solide qui représente un débouché essentiel pour les industriels.