| ART. 58 | N°II-99 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-99
présenté par
| Mme Grommerch, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Herbillon, M. Myard, M. Mignon, M. Apparu, M. Scellier, M. Straumann, M. Berrios, Mme Pons, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sturni, M. Marlin, M. Lazaro, M. Abad, M. Salen, Mme Boyer, Mme Marianne Dubois, M. Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Teissier, M. Siré, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Perrut, M. Saddier et Mme Dalloz |
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ARTICLE 58
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Augmenter le taux de taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux est préjudiciable aux Français déjà fortement taxés ces derniers mois. Les Français estiment que la politique fiscale de notre pays est injuste et ne comprennent pas ces augmentations qui s’enchainent.
Porter le taux de taxe à 4,50 % dans le contexte de crise que nous connaissons a un impact négatif sur les ménages et les familles qui hésiteront à réaliser différents projets immobiliers.