Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 44N°II-AS13

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-AS13

présenté par

M. Tian

----------

ARTICLE 44

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins00
Protection maladie0317 000 000
TOTAUX 0317 000 000
SOLDE -317 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le coût de l’AME pour le budget de l’État est passé de 75 millions d’euros en 2000 à 605 millions aujourd’hui.

Il existe une inégalité entre les bénéficiaires de l’AME, pris en charge à 100 %, et les assurés aux revenus modestes du régime général.

Face au fort dynamisme des dépenses d’aide médicale de l’État depuis quelques années, et aux efforts demandés à l’ensemble de nos concitoyens pour assurer la pérennité de notre protection sociale, il est évident que la légitimité de l’aide médicale de l’État implique sa régulation.

Aussi, il convient de faire participer les étrangers en situation illégale qui bénéficient gratuitement d’une couverture santé à 100 % au redressement des comptes publics.

Le présent amendement a pour objet de ramener les dépenses de l’AME au niveau de 2002.

Cette réduction de crédits est une mesure de bon sens budgétaire et aussi de justice sociale.

Ce montant n’est affecté dans aucun autre programme afin de permettre à l’État de réaliser une économie.