Assemblée nationale ~ PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014(no 1395)

APRÈS ART. 63 N°II-CD8

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CD8

présenté par

M. Pancher et M. Demilly

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

I. – Après l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131-5-2 ainsi rédigé

« Art. L. 131-5-2 - Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie afin d'abonder le fonds chaleur à hauteur d’une fraction de tarifs calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de gaz naturel livrées sur l’ensemble du territoire en 2012, elle conduise à un produit égal à 200 millions d’euros. Jusqu’à la connaissance des montants définitifs des quantités susmentionnées, cette fraction est fixée à 0,6 € par mégawattheure.

« Le niveau définitif de cette fraction sera arrêté par la plus prochaine loi de finances. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le produit de la fiscalité énergétique doit contribuer à la transition énergétique. Cet amendement vise à affecter une partie de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) à l'ADEME, en vue d'abonder significativement le Fonds chaleur. La nécessité du doublement de ce Fonds a été confirmée par la cour des comptes dans son rapport de juillet dernier sur la politique de développement des énergies renouvelables.

Avec la suppression de l’exonération des particuliers, les recettes de TICGN vont passer d’environ 200 à 600 M€. il s’agit d’affecter la moitié de cette augmentation à la transition énergétique.