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ART. 64 | N°II-CE6 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CE6
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 64
Mission « Égalité des territoires, logement et ville »
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La non-revalorisation des barèmes de l’APL et de l’ALS est compréhensible dans un contexte budgétaire difficile.
Néanmoins, elle est totalement contradictoire avec d’autres objectifs du Gouvernement, notamment l’encadrement des loyers et la Garantie universelle des loyers.
En effet, ces deux aides constituent un appui non négligeable pour les locataires, leur permettant de réduire le montant de leur loyer, qui constitue un poste budgétaire conséquent.