| APRÈS ART. 60 | N°II-CF10 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF10
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
À l’alinéa 4 de l’article L302-7 du code de la construction et de l’habitation, après les mots « commune, » insérer les mots « et le cas échéant de celles exposées sur le territoire de cette commune par l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose de tenir compte des dépenses effectuées par les EPCI pour le calcul du prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logements locatifs sociaux.