| APRÈS ART. 59 | N°II-CF100 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF100
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L2333-76 du Code général des impôts est remplacé par la phrase suivante :
« En cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte, ou en cas de fusion, l'application de ces dispositions sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale rattaché peut être reportée à la cinquième année qui suit celle du rattachement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre où de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de collecte et de traitement se pose la question de l’harmonisation des modes de financement du service en TEOM et en REOM.
l ’article 98 de la loi de finances pour 2012 a modifié l’article 1639A bis du CGI, pour porter la durée d’harmonisation à 5 ans en ce qui concerne la TEOM.
Toutefois une modification identique n’a pas été introduite dans le CGCT en ce concerne la REOM.
Cet amendement vise à introduire la même possibilité pour la REOM.