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APRÈS ART. 60N°II-CF103

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF103

présenté par

Mme Girardin et M. Robert

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d'un impôt progressif sur les sociétés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors de la campagne présidentielle, un consensus s'est dégagé pour instaurer des taux d’imposition différents selon la taille des sociétés. Le constat est connu : le taux d'imposition réel des grandes entreprises est bien inférieur à celui des PME. Pour rendre l'impôt des entreprises plus juste, il serait utile d'instaurer un impôt progressif. Le présent amendement demande ainsi au gouvernement de remettre au Parlement un rapport initiant cette mesure.