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APRÈS ART. 60 | N°II-CF103 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF103
présenté par
Mme Girardin et M. Robert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d'un impôt progressif sur les sociétés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la campagne présidentielle, un consensus s'est dégagé pour instaurer des taux d’imposition différents selon la taille des sociétés. Le constat est connu : le taux d'imposition réel des grandes entreprises est bien inférieur à celui des PME. Pour rendre l'impôt des entreprises plus juste, il serait utile d'instaurer un impôt progressif. Le présent amendement demande ainsi au gouvernement de remettre au Parlement un rapport initiant cette mesure.