| APRÈS ART. 54 | N°II-CF107 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF107
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
I. A l’article 39 AB du Code général des impôts, il est ajouté après « 2011 »,
« à l’exception des matériels destinés à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l’article L311-1 du code rural »
II « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de modifier l’article 39 AB du CGI, auquel se réfère l’article 1518 A et qui prévoit un abattement de 50% de la valeur locative des établissements industriels, afin que les matériels acquis dans le cadre de réseaux de récupération de biogaz acquis et fabriqués depuis le 1er janvier 2011, puisse bénéficier également de cette réfaction.