| ART. 48 | N°II-CF116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF116
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Jégo |
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ARTICLE 48
A la dernière ligne de l’alinéa 2 du présent article, substituer au montant « 1 906 007 » le montant « 1 867 886 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d’emplois de l’Etat, exprimé en équivalent temps plein travaillé, à 1 867 886 emplois pour l’année 2014.