| ART. 70 | N°II-CF12 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF12
présenté par
| M. Robert et Mme Girardin |
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ARTICLE 70
Mission « Outre-mer »
I. A l’alinéa 17, après les mots « les mots » dans leur deuxième occurrence, ajouter : « sauf pour les entreprises nouvellement créées et pendant leurs trois premières années ».
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en question les efforts d’économie à réaliser, cet amendement vise à ne pas pénaliser les créations d’entreprises dans les secteurs prioritaires qui sont aussi les secteurs exposés.