Cet article crée un fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés et introduit une validation législative de l’ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation pour le cas où ceux-ci ne stipuleraient pas le taux effectif global.

Cet article porte gravement atteinte au droit des emprunteurs d’être correctement informés à la souscription de leur contrat de prêt du taux réellement applicable à celui-ci (taux effectif global) et de voir être sanctionnés les établissements bancaires en cas de violation de cette obligation d’ordre public.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article