| ART. 53 | N°II-CF149 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF149
présenté par
| M. de Courson et M. Jégo |
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ARTICLE 53
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
«2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui remplit deux des trois critères suivants :
- occuper moins de 5 000 personnes.
- avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros.
- présenter un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros.
Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan sont fixées par décret ; »
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de ne pas écarter du dispositif de nombreuses sociétés – représentant une capitalisation boursière de plus de 25 milliards d’euros et un effectif total de 581.539 personnes d’après une étude d’IDMidcaps – qui dépassent largement le seuil de 5000 personnes, mais qui se situent pourtant bien en-dessous des critères de chiffre d’affaires annuel maximum fixé à 1,5 milliards d’euros et de celui du total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. Des entreprises à fort capacité d’emplois comme Eurodisney, Norbert Dentressangle, FNAC, Catering International Services ou encore CRIT, seraient alors exclues du dispositif, alors que celles-ci nécessiteraient un apport en fonds propres. En pénalisant les sociétés fortement créatrices d’emploi, l’existence d’un tel critère va donc à l’encontre de l’objectif du Gouvernement en termes de réduction du chômage.