| APRÈS ART. 59 | N°II-CF157 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF157
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
I. A la fin du premier alinéa du 4. de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, insérer les mots suivants :
« et ne peut être inférieure à 20% de la taxe prévue à l'article 1519D perçue sur ces installations »
II. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, une commune accueillant un parc éolien et membre d’un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, fixée à 7,12 € par kilowatt).
Cet amendement vise à ce que la commune touche la même fiscalité (20% de l’IFER), qu’elle soit dans un EPCI à fiscalité unique ou un EPCI à fiscalité additionnelle de manière à conserver l'implication des Maires dans le développement de l'éolien sur nos territoires.