| ART. 56 | N°II-CF164 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF164
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE 56
I. L’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« b) le 4° est complété par les mots suivants : « réalisée selon les modalités prévues au 5 bis ».
II. « La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit l’abrogation du dispositif CIDD pour l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage.
Toutefois, l’acquisition de ces appareils peut, dans de nombreux cas, assurer la réussite des travaux d’économie d’énergie dans le cadre d’un bouquet regroupant plusieurs types d’équipements.
Ainsi, le présent amendement propose de préserver l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage dans le cadre du CIDD uniquement pour les travaux réalisés dans le cadre d’un bouquet.