| APRÈS ART. 59 | N°II-CF166 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF166
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
L’article L. 2531 4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot « 2,7 » est remplacé par « 3 »
2° Au 2°, le mot « 1,8 » est remplacé par « 2 »
3° Au 3°, le mot « 1,5 » est remplacé par « 1,6 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :
- 2,7 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine,
- 1,8 % pour les communes des départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,
- 1,5 % pour les communes des départements de grande couronne.
Le présent amendement propose une évolution de ces plafonds du versement transport sur l'ensemble du territoire de la région Île-de-France, différenciée pour respecter le zonage et les services fournis aux usagers en matière de transports collectifs. Le Conseil Régional et le STIF ont en effet adopté fin 2011 une importante réforme de la tarification des transports publics en Ile-de-France. Elle prévoit notamment la mise en place d'un tarif unique du Pass Navigo sur l’ensemble du territoire régional, dont la mise en œuvre rend nécessaire l'affectation, au STIF, de nouvelles ressources.