| ART. 60 | N°II-CF167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF167
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE 60
A l’alinéa 11 du présent article, après les mots « personne morale » sont insérés les mots « mentionnée au I. du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le II du présent article peut laisser planer le doute sur son périmètre et sur la qualité des personnes morales concernées par la mesure. Le présent amendement précise que seules les personnes morales mentionnées au I., c’est-à-dire les collectivités territoriales, sont concernées par la mesure.