| ART. 51 | N°II-CF171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF171
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 51
A la première colonne de la troisième ligne du tableau,
après le mot :
"prudentiel",
substituer au mot :
"(ACP)",
les mots :
"et de résolution (ACPR)".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.