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ART. 56 | N°II-CF192 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF192
présenté par
M. Thévenoud et Mme Delga |
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ARTICLE 56
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer l’acquisition d'appareils de régulation de chauffage dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt développement durable prévu à l’article 200 quater du code général des impôts.
En effet, la régulation et la programmation du chauffage sont indispensables à l’évaluation de la performance énergétique et sont nécessaires à la lutte contre la précarité énergétique.