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ART. 56N°II-CF192

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF192

présenté par

M. Thévenoud et Mme Delga

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ARTICLE 56

Supprimer l’alinéa 6.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à réintégrer l’acquisition d'appareils de régulation de chauffage dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt développement durable prévu à l’article 200 quater du code général des impôts.

En effet, la régulation et la programmation du chauffage sont indispensables à l’évaluation de la performance énergétique et sont nécessaires à la lutte contre la précarité énergétique.