| ART. 60 | N°II-CF201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF201
présenté par
| M. Goua |
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ARTICLE 60
Dans le I, 1°, Alinéa 2
Après les mots :
« A leurs groupements »
Insérer les mots :
« Aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision du champ du secteur public local éligible au fonds de soutien afin de ne pas exclure certaines catégories d’acteurs tels que les régies personnalisées.