| ART. 60 | N°II-CF202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF202
présenté par
| M. Goua |
----------
ARTICLE 60
Dans le I, 1°, Alinéa 2
Supprimer les mots :
« Ainsi qu’aux départements et collectivités d’outre-mer »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la Constitution, les départements et collectivités d’outre-mer sont des collectivités territoriales. Il semble donc inutile de préciser leur éligibilité au fonds de soutien.