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ART. 60N°II-CF203

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Retiré

AMENDEMENT N°II-CF203

présenté par

M. Goua

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ARTICLE 60

Dans le I, 1°, Alinéa 2

Remplacer les mots :

« Ayant souscrit »

Par les mots :

« Auxquels il a été vendu »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rappeler la responsabilité des banques et établissements financiers dans le dossier des emprunts toxiques, puisque ce sont les établissements bancaires qui ont conçu ces produits puis ont développé des stratégies commerciales pour les diffuser dans l’ensemble du secteur public local. Plusieurs ouvrages récents ont permis de documenter de façon précise cette réalité.