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ART. 60 | N°II-CF203 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF203
présenté par
M. Goua |
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ARTICLE 60
Dans le I, 1°, Alinéa 2
Remplacer les mots :
« Ayant souscrit »
Par les mots :
« Auxquels il a été vendu »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rappeler la responsabilité des banques et établissements financiers dans le dossier des emprunts toxiques, puisque ce sont les établissements bancaires qui ont conçu ces produits puis ont développé des stratégies commerciales pour les diffuser dans l’ensemble du secteur public local. Plusieurs ouvrages récents ont permis de documenter de façon précise cette réalité.