| ART. 60 | N°II-CF205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF205
présenté par
| M. Goua |
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ARTICLE 60
Dans le I, 1°, après le premier paragraphe,
Insérer :
«Si une partie de la dotation annuelle du fonds n'est pas consommée, elle vient abonder, par fractions égales, la dotation de chacune des années suivantes.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’explique par son contenu même.
Il vise à assurer le bénéfice réel du fonds aux collectivités même si, compte tenu des possibilités offertes sur les marchés financiers pour sortir des emprunts toxiques, il venait à être moins utilisé certaines années, en particulier dans les deux premières années de la mise en place du fonds.