| ART. 60 | N°II-CF207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF207
présenté par
| M. Goua |
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ARTICLE 60
Dans le I, 1°, alinéa 5
Remplacer les mots:
«L’aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues.»
Par :
«L’aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé ou d’annulation dues.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination avec les amendements précédents permet de couvrir l’ensemble des cas auxquels les collectivités pourraient être confrontées dans le cadre de leurs renégociations.