Il s’agit de limiter dans le temps aux années 2014 et 2015 la possibilité de permettre grâce au fonds le paiement des prestations de conseil aux collectivités et à leurs groupements.

En effet, il est prévu par l’article 60 que la demande d’aide pour bénéficier du fonds devra être déposée auprès du préfet avant le 15 mars 2015.

Il est donc inutile et illogique de prévoir l’accompagnement par des conseils financiers au-delà de 2015 puisque les décisions à prendre pour bénéficier du fonds ou non auront déjà été prises.