| ART. 73 | N°II-CF21 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF21
présenté par
| M. Goua |
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ARTICLE 73
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le III du présent article est ainsi modifié
1° A l’alinéa 7 :
après les mots :
« du produit »,
insérer les mots :
« porté au carré »
2° Après l’alinéa 9 insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Le montant obtenu au a et au b ne peut être négatif, le cas échéant, il est égal à un. »
3° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4°Le cinquième alinéa du 2°, qui devient le 3°, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prélèvement est supérieur de plus de 25% au prélèvement opéré au titre de l’année précédente, la commune concernée ne peut se voir prélever, en plus du montant prélevé au titre de l’année précédente, plus de 50% du différentiel entre ces deux prélèvements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose plusieurs mesures visant à améliorer le lissage des conséquences de l’introduction d’un critère de charges dans le calcul de l’indice synthétique.
- Réintroduire l’élévation au carré du produit de l’indice synthétique afin d’améliorer la répartition de la charge de l’augmentation de l’enveloppe entre les contributeurs.
- Il n’y a pas de communes contributrices au FSRIF dont le Potentiel financier est inférieur au Potentiel financier moyen, en revanche il y en a de nombreuses dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen. Aussi le critère de « charges » peut être négatif et vient alors minorer le critère de richesse. Dans quelques cas rares (7 communes) les 20% d’un écart négatif sont plus importants en valeur absolue que les 80% de richesse, alors l’indice synthétique est négatif. Cela a pour conséquence d’annuler la contribution de ces communes. Le 2e point de cet amendement permet de remédier à cette difficulté.
- Le projet de loi de finances prévoit de plafonner à 150% le prélèvement d’une commune par rapport à l’année précédente. Ainsi, certaines communes qui voient leur prélèvement augmenter significativement suite à l’introduction d’un critère de charges, mettraient des années à atteindre leur contribution théorique, faisant peser sur les autres communes la charge de ce plafonnement. Le troisième point de l’amendement vise plutôt à permettre un lissage de l’augmentation sur deux ans, en plafonnant l’augmentation de contribution à 50%.