L'exigence que la transaction porte sur tous les emprunts ou instruments financiers passés par une même collectivité avec un même établissement de crédit est excessive et susceptible de nuire à l'efficacité du dispositif. Les deux parties peuvent avoir un intérêt mutuel à ne faire porter la transaction que sur une partie de ces produits en fonction de leur nature, de leur échéance et des sommes nécessaires pour annuler le risque de la structure.

Le montant de l'aide du fonds devant être calculé par emprunt, il est donc notamment proposé dans cet amendement de supprimer les mots "l'ensemble des".