| ART. 60 | N°II-CF219 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF219
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 60
A l’alinéa 1, substituer aux mots : « relevant de catégories définies par décret en Conseil d’État » le signe et les deux phrases suivants : « . Ce fonds est doté d’un comité national d’orientation et de suivi, composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comité émet des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds et publie un rapport annuel au Gouvernement sur les aides versées. Les catégories d’emprunts structurés et d’instruments financiers éligibles au fonds sont définies par décret en Conseil d’État, après avis du comité national d’orientation et de suivi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de procéder dans la loi à la création du comité d'orientation et de suivi, afin de prévoir la représentation du Parlement au sein de cette enceinte. Ce comité sera chargé d'élaborer la doctrine d'intervention du fonds, en émettant des recommandations et avis consultatifs. Il n'aura pas, en revanche, de rôle opérationnelle dans la gestion des demandes et des attributions des aides qui sera assurée par un service spécialisé de l'administration.