Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 64N°II-CF22

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF22

présenté par

M. Alauzet et Mme Sas

----------

ARTICLE 64

Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

 

Supprimer cet article

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les aides personnalisées au logement sont un soutien financier indispensable aux ménages modestes pour leur permettre de s’acquitter de leur loyer au moment où la part des charges – notamment pour l’énergie – croit de manière sensible et n’est pas prise en compte dans l’APL. Elles ont un véritable effet solvabilisateur pour ces ménages et permettent de diminuer fortement le taux d’effort de ces ménages.

 

Dans une période où la conjonction de loyer trop cher et d’une crise de l’emploi fragilise un grand nombre de ménage et entraine une augmentation des impayés de loyer, il semble essentiel de préserver cette aide.

 

Cet amendement vise donc à supprimer le gel des barèmes des aides personnelles au logement.