Comme le rappelle l’exposé des motifs du présent article« le fonds permettrait de couvrir jusqu’à 45 % des IRA des emprunts les plus sensibles ». Il est proposé de traduire dans la loi cet objectif . Il appartiendra au pouvoir réglementaire, après avis du comité d’orientation et de suivi, de déterminer les modalités de calcul des aides individuelles.