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ART. 73N°II-CF28

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF28

présenté par

Mme Pires Beaune, rapporteure

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ARTICLE 73

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Dans la première phrase de l'alinéa 7, après les mots: "en fonction", insérer les mots : "du carré".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement réintroduit l’élévation au carré du produit de l’indice synthétique afin d’améliorer la répartition de la charge de l’augmentation de l’enveloppe entre les contributeurs.