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ART. 73 | N°II-CF28 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF28
présenté par
Mme Pires Beaune, rapporteure |
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ARTICLE 73
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Dans la première phrase de l'alinéa 7, après les mots: "en fonction", insérer les mots : "du carré".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réintroduit l’élévation au carré du produit de l’indice synthétique afin d’améliorer la répartition de la charge de l’augmentation de l’enveloppe entre les contributeurs.