| APRÈS ART. 54 | N°II-CF33 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF33
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l’année, un rapport détaillant l’impact pour le dernier exercice connu du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi prévu à l’article 244 quater C du Code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur :
- l’emploi
- le coût du travail du secteur marchand ainsi qu’une ventilation par secteurs d’activités
- les finances publiques avec :
o une évaluation des moindres recettes qui en résultent en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés
o une évaluation des recettes de TVA et celles liées à la mise en place d’une fiscalité écologique destinées à en assurer une partie du financement
o le détail des économies réalisées sur la dépense publique toutes administrations publiques confondues destinées à en assurer une partie du financement
- le taux de marge des entreprises qui en sont bénéficiaires ainsi que leurs gains en termes de parts de marchés
- la compétitivité de l’industrie française
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majorité a fait le choix d’abroger, dès juillet 2012, la mise en place de la TVA sociale, destinée à renforcer la compétitivité de nos entreprises en allégeant une partie des cotisations familiales payée par les entreprises. Cet allègement s’accompagnait d’un transfert de charges vers le taux normal de TVA ainsi que d’un relèvement des prélèvements sociaux sur le patrimoine.
Censé répondre à ce même déficit de compétitivité, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) ne peut s’apparenter à une véritable baisse de charges, comme l’affirme le Haut Conseil aux Finances Publiques (avis n°HCFP-2013-03). Présenté l’an passé sans étude d’impact, il représente pourtant la première dépense fiscale de l’Etat, puisque son coût sera de 20Mds€ en régime de croisière.
Aussi, cet amendement propose la création d’un « jaune » budgétaire qui soit consacré à l’impact annuel de ce crédit d’impôt, aussi bien sur l’emploi et la compétitivité de nos entreprises que sur nos finances publiques.