| APRÈS ART. 60 | N°II-CF35 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF35
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
1. Il est créé un Comité d’alerte non permanent sur l’évolution des recettes fiscales de l’Etat.
Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l’article d’équilibre de la loi de finances de l’année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des Finances Publiques. Ses membres ne sont pas rémunérés.
A tout moment de l’année, lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que les recettes fiscales soient inférieures à celles votées en loi de finances de l’année avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement et au Gouvernement.
2. La composition de ce Comité est fixée par décret après avis en Conseil d’Etat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de Projet de loi de finances rectificative, le Parlement n’a que peu de moyens d’être informé de l’évolution des recettes fiscales. Surtout, cette évolution peut peser lourdement sur l’infléchissement des déficits publics.
A titre d’exemple, cette année, l’écart entre les prévisions LFI et les prévisions révisées est substantiel, comme en témoigne le tableau suivant :
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|
LFI 2013 |
PSTAB |
Révisé 2013 |
Ecart |
|
IRPP |
71,9 |
70,8 |
69,3 |
-2,6 |
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IS |
53,5 |
51,4 |
49,7 |
-3,8 |
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TVA |
141,2 |
136,7 |
135,6 |
-5,6 |
|
Total |
-12 |
Cet amendement propose ainsi qu’un comité d’alerte sur les recettes publiques soit créé afin d’informer le Parlement de l’évolution des recettes fiscales de l’Etat sur le modèle du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
Son coût est nul puisque ses membres ne seront pas rémunérés et qu’il sera placé auprès du Haut Conseil aux Finances Publiques.