| APRÈS ART. 59 | N°II-CF37 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF37
présenté par
| M. Mariton et M. Carrez |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
1. A l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, remplacer la date : « 2014 » par la date : « 2016 ».
2. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérations de démolition/reconstruction d’immeubles sont aujourd’hui exonérées de redevance pour création de bureaux aux termes de l’article L520-8 du Code de l’urbanisme.
Ce dispositif permet avec efficacité de lutter contre l’obsolescence des immeubles de bureaux et permet leur renouvellement, à l’instar des opérations effectuées dans le quartier de La Défense.
Il est ici proposé de proroger ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2015.