| ART. 53 | N°II-CF42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2013
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF42
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE 53
1. Après l’alinéa 26, insérer les alinéas suivants :
« d. Autres titres que ceux mentionnés aux a), b) et c) donnant ou pouvant donner accès au capital ;
« e. Obligations ;
2. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre aux titulaires d’investir directement dans les obligationsde PME-ETI, et non seulement de façon intermédiée par des organismes de placement collectif.