| APRÈS ART. 59 | N°II-CF58 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF58
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, après les mots :
« Les mêmes taxes frappent »,
insérer les mots :
« les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, ainsi que »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vente à distance, notamment à travers des sites de commerce en ligne, s’est très fortement développée en France.
Ce développement, non anticipé par les textes, entraine deux effets pervers. D’une part, les surfaces de stockage et de logistique ont tendance à se multiplier et à s’étendre induisant une artificialisation des sols. D’autre part, certaines entreprises de vente à distance pratiquent la concurrence déloyale en échappant à certaines taxes.
Le présent amendement propose d’y remédier partiellement en intégrant la vente à distance dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.