| APRÈS ART. 60 | N°II-CF60 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF60
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
A l’alinéa unique de l’article 1735 ter du code général des impôts, substituer aux mots « des bénéfices transférés au sens de l'article 57 » les mots suivants : « des bénéfices réalisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à traduire dans la loi la cinquième proposition du rapport d’information sur « l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international » remis le 10 juillet à l’Assemblée.
Cette proposition reprend une demande de l’IGF de modifier les règles de calcul de la pénalité applicable en cas de manquement à l’obligation règlementaire. Ainsi cet amendement propose de d’assoir la pénalité sur les bénéfices réalisés.