| APRÈS ART. 60 | N°II-CF81 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
AMENDEMENT N°II-CF81
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez et M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement présente chaque année un rapport annexé au projet de loi de finances dressant un bilan des engagements pris en matière de réduction de la dépense publique toutes administration publiques confondues. Ce bilan fait notamment apparaître les mesures d’économies prises afin de financer les mesures coûteuses pour les finances publiques au cours des cinq dernières années, soit en réduction des recettes fiscales, soit en augmentation des dépenses publiques toutes administration publiques confondues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De plus en plus de décisions sont prises par le Gouvernement en étant financées par des économies sur les dépenses de l’Etat et/ou des organismes de Sécurité Sociale (CICE, compensation du coût pour les entreprises du relèvement des cotisations vieillesse dans le cadre de la réforme des retraites, etc.)
Ces initiatives sont évidemment vertueuses tant la situation de nos comptes publics est dégradée. Pour autant, la représentation nationale ne dispose pas d’un dispositif de suivi de ces mesures d’économies. Il est donc ici proposé que le Gouvernement remette un « jaune » budgétaire chaque année en annexe au PLF afin de suivre l’évolution de ces engagements.