L’octroi de la faculté de relèvement des DMTO par les conseils généraux est censé être une disposition temporaire. Or, pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1^er mars 2016 le taux de la taxe redevient celui en vigueur avant son relèvement « sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016. »

Il convient donc de rendre cette mesure véritablement temporaire en supprimant cette disposition. Tel est l’objet du présent amendement.