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ART. 44N°II-CL21

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CL21

présenté par

M. Coronado

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ARTICLE 44

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Immigration et asile05 000 000
Intégration et accès à la nationalité française5 000 0000
TOTAUX 5 000 0005 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement de redéployer cinq millions d'euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement prévus à l’action n°3 du programme 303 vers le programme 104.

Le nombre de centres de rétention administratif sur le territoire métropolitain est trop important. Leur taux moyen d’occupation reste autour de 50%. En période de restriction budgétaire, il nous semble nécessaire de supprimer certains centres inutiles.

Le redéploiement des crédits vers le programme 104 intégration et accès à la nationalité française permettrait de renforcer l’accueil des immigrés et des réfugiés sur notre territoire et ainsi favoriser leur intégration. Il permettrait de faire baisser les taxes vers à l’OFII pour les visas, qui ont fortement augmenté dans la mandature précédente. Ces taxes pèsent parfois lourdement sur les étrangers.