Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 44 | N°II-CL3 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CL3
présenté par
Mme Crozon |
----------
ARTICLE 44
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Administration pénitentiaire | 0 | 75 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 150 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 75 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 150 000 | 150 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement contribue au financement de l'enquête Violences et rapports de genre (Enquête Virage) décidée par le Gouvernement en 2012. Cette enquête intervient plus de 13 années après la précédente consacrée à ce thème (l'enquête ENVEFF réalisée en 2000).
L'enquête Virage doit actualiser et approfondir la connaissance statistique des violences faites aux femmes, elle concernera 35000 personnes âgées de 20 à 69 ans. Elle doit rendre visibles les violences par sphère (famille, proches, espace public, travail, école) et élaborer une typologie des violences selon les contextes et conséquences. Elle vise à combler les besoins de connaissance non couverts actuellement par les enquêtes existantes et étend notamment son champ d'investigation à la population masculine. Cette enquête se déroulera sous la direction de l'institut national d'études démographiques.
L'enquête Virage a fait l'objet d'un engagement fort du Gouvernement dans le cadre d'une politique globale de lutte contre les violences de genre, dont les principes ont été arrêtés lors du comité interministériel aux droits des femmes du 30 novembre 2012. C'est dans ce cadre qu'a été créée la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Et le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte par ailleurs plusieurs dispositions importantes de lutte contre les violences faites aux femmes.
En 2010-2011, 200 000 femmes entre 18 et 75 ans ont été victimes de violences sexuelles hors ménage et près de 600 000 femmes ont été victimes de violences au sein même de leur ménage, qu’il s’agisse de violences sexuelles ou physiques. En 2011, 122 femmes sont mortes sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon ; les morts violentes dans le couple représentent 17% des homicides et violence volontaire constaté cette même année.
Le coût externe de l'enquête est estimé à 2,9 millions d'euros, dans l'attente du chiffrage précis à intervenir en début 2014. Les crédits nécessaires devront être mobilisés sur les trois prochaines années, soit de 2014 à 2016.
Le financement de l'enquête devrait être assuré pour la moitié par des crédits alloués par le ministère des Droits des femmes, auxquels s'ajoutent des contributions de la Caisse nationale d'allocations familiales et du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
C'est pourquoi il est proposé par cet amendement d'accroître de 150 000 euros les crédits de l'action n°3 Évaluation, contrôle, études et recherche du programme Conduite et pilotage de la politique de la justice afin que le ministère de la Justice puisse signer une convention avec l'INED et participer dès 2014 au financement de l'enquête.
Un montant de 75000 euros de crédits est inscrit en diminution de l'action n°1 Conseil supérieur de la magistrature du programme Conseil supérieur de la magistrature, considérant que la passation des marchés informatiques du Conseil a connu des retards et que les crédits prévus n'ont pu être engagés en 2013, et ne le seront que partiellement en 2014.
Un montant de 75000 euros est également inscrit en diminution de l'action n°4 Soutien et formation du programme Administration pénitentiaire, qui bénéficie d'une progression significative de crédits pour 2014.